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Quel revenu pour être éligible à la loi Pinel ?

Tout le monde ne peut pas louer un logement dans le cadre du programme Pinel. En effet, vous devez remplir certaines conditions, notamment en termes de revenus, pour pouvoir bénéficier de ce type de loyer. Voyons quels sont les revenus concernés par le dispositif Pinel.

Quel type de profil pour une location de bien Pinel ?

La loi Pinel est entrée en vigueur le 29 décembre 2014. Il a été créé principalement pour répondre à la pénurie de nouveaux logements dans les zones défavorisées, mais aussi pour remédier à la pénurie de logements dits intermédiaires ou sociaux. Ce régime favorise certains propriétaires sous la forme d’une fiscalité avantageuse.

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Avant de pouvoir chercher à louer un logement, vous devez savoir que ce type de logement n’est pas attribué à n’importe qui. Vous ne devez pas dépasser un certain plafond annuel avant de bénéficier d’un logement Pinel. En effet, comme nous l’avons mentionné un peu plus haut, ce type de logement a été mis en place afin de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de logements décents à des prix abordables. L’idée poursuivie est d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens qui doivent également respecter des conditions bien définit par cette même loi.

Le plafond de revenu d’un locataire de logement Pinel

Lors de la location d’un bien immobilier à Pinel, l’un des critères les plus importants est le revenu du demandeur. La loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en fournissant un logement adéquat aux familles à faibles revenus. Par conséquent, le gouvernement a fixé des limites qui ne peuvent être dépassées. Ceux-ci sont déterminés par la composition du foyer du contribuable et la zone du Pinel où se situe le bien. Logiquement, plus la limite est élevée, plus il est probable que le bien est situé dans une zone, où la pression sur le marché immobilier est forte pour respecter les prix du marché et ne pas désavantager les locataires.

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Les plafonds sont mis à jour au début du mois de janvier de chaque année. À ce jour le plafond de revenu est le suivant :

Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Zone A bis (en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 (en €)

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 8876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou en couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou en couple ayant deux personnes à sa charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou en couple ayant trois personnes à sa charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou en couple ayant quatre personnes à sa charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+13 734

+12 573

+9 200

+8 277

 

Les conditions de revenu pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

L’éligibilité à la loi Pinel est soumise à certaines conditions de revenu. En effet, il est capital que les bénéficiaires de cette réduction d’impôt ne soient pas trop aisés financièrement afin de favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Pour cela, des plafonds de ressources ont été fixés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la localisation géographique du bien immobilier.

Les plafonds sont actualisés chaque année au 1er janvier et diffèrent selon trois zones : A bis, A et B. La zone A bis correspond principalement à Paris et quelques communes limitrophes où le marché immobilier affiche des prix très élevés. La zone A concerne les agglomérations importantes telles que Lyon ou Marseille, tandis que la zone B1 regroupe les villes moyennes comme Nantes ou Toulouse.

Le calcul des ressources se fait par rapport au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition des locataires. Les seuils varient donc selon la composition du foyer :

• Pour une personne seule en zone A bis, le plafond est fixé à 39 363 euros.
• Dans une commune située en zone B2 avec une personne seule, ce montant baisse légèrement pour atteindre 28 876 euros.

Il faut noter qu’une majoration est prévue pour chaque personne à charge supplémentaire dans le foyer.

Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier éligible à la loi Pinel, pensez à bien vérifier que vos revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par la réglementation. Ces conditions sont mises en place pour garantir l’accessibilité du dispositif aux ménages modestes et favoriser l’accès au logement dans des zones tendues où le marché immobilier est particulièrement tendu.

Comment calculer le plafond de revenu pour une location Pinel ?

Pour déterminer si vous êtes éligible à la loi Pinel en fonction de vos revenus, pensez à bien savoir comment calculer le plafond requis. Le processus est relativement simple et repose sur quelques critères clés.

Vous devez prendre en compte votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce montant figure sur votre dernier avis d’imposition et représente l’ensemble des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal au cours de l’année précédente.

Pensez à bien vérifier la composition du foyer. Le nombre total de personnes vivant dans le logement influence directement le plafond applicable. Par exemple, une personne seule n’a pas les mêmes limitations qu’un couple avec enfants.

Une fois ces informations rassemblées, il faut se référer aux tableaux officiels qui fixent les plafonds spécifiques pour chaque zone géographique (A bis, A et B). Ces plafonds sont actualisés annuellement afin de s’adapter à l’évolution des revenus moyens et des conditions économiques locales.

Dans un souci d’exhaustivité, examinons un exemple concret pour mieux saisir cette notion : supposons que vous soyez célibataire sans enfant résidant dans une commune située en zone A bis. Votre RFR ne doit pas excéder 39 363 euros pour être éligible à la loi Pinel.

Gardez à l’esprit que ces chiffres peuvent varier légèrement selon votre situation personnelle. Pour cela, il est toujours recommandé de consulter les textes officiels.