Quand un salarié décède, ses proches peuvent percevoir un capital décès versé par la Sécurité sociale, et parfois un second capital issu d’un contrat de prévoyance collective souscrit par l’employeur. Ces deux dispositifs fonctionnent selon des règles distinctes, avec des bénéficiaires et des organismes différents. Connaître lequel s’applique, et à qui, conditionne directement le délai et le succès de la démarche.
Conditions à remplir par le salarié décédé pour ouvrir les droits
Le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas automatiquement accessible à tous les proches d’un salarié. Le défunt doit avoir été, dans les trois mois précédant son décès, dans l’une de ces situations : salarié en activité, allocataire de France Travail, titulaire d’une pension d’invalidité, ou bénéficiaire d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Un salarié en arrêt maladie de longue durée reste éligible, à condition que son affiliation à la Sécurité sociale soit maintenue. En revanche, un retraité qui ne perçoit aucune des prestations listées ci-dessus n’ouvre pas de droit au capital décès du régime de base.
Qui touche le capital décès versé par la CPAM
L’ordre de priorité entre bénéficiaires est strict. La CPAM verse le capital en priorité aux personnes à la charge effective, permanente et totale du défunt au moment du décès, dans cet ordre :
- Le conjoint ou partenaire de Pacs non séparé de droit ou de fait, à condition qu’il soit effectivement à la charge du défunt.
- Les enfants du défunt, s’il n’existe pas de conjoint ou partenaire éligible, ou si aucun conjoint n’était à la charge du défunt.
- Les ascendants (parents, grands-parents), en l’absence d’enfants prioritaires.
Si aucun proche ne remplit la condition de charge effective, les mêmes catégories restent bénéficiaires mais en tant que non prioritaires. Un concubin sans Pacs ne figure pas dans la liste des bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale, même s’il vivait avec le défunt depuis de nombreuses années. Un frère ou une sœur non à charge n’y figure pas non plus.
Plusieurs bénéficiaires d’un même rang peuvent se partager le capital. La CPAM territorialement compétente est celle dont dépendait le salarié décédé.
Prévoyance collective : un second capital décès souvent ignoré des familles
La majorité des salariés du secteur privé sont couverts par un contrat de prévoyance collective souscrit par leur employeur, distinct de la Sécurité sociale. Ce contrat prévoit fréquemment le versement d’un capital décès dont le montant peut dépasser largement celui de la CPAM. Le problème : les proches ne savent souvent pas que ce contrat existe, et encore moins quel organisme contacter.
La première démarche est de contacter directement l’employeur ou le service des ressources humaines de l’entreprise. L’employeur est tenu d’informer les ayants droit des garanties en vigueur. Si l’entreprise a fermé ou est injoignable, on peut interroger la convention collective applicable au secteur d’activité du défunt : elle précise souvent l’organisme de prévoyance désigné (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Apicil, etc.).
Pour retrouver la convention collective d’un employeur, le numéro SIRET de l’entreprise suffit pour une recherche sur le site du ministère du Travail. Ce numéro figure sur les bulletins de salaire du défunt.
Qui désigne les bénéficiaires dans une prévoyance collective
Contrairement au capital CPAM, le contrat de prévoyance collective peut prévoir une clause bénéficiaire désignée par le salarié lui-même, comme une assurance-vie. Si le salarié a rempli un formulaire de désignation, c’est ce document qui prime, indépendamment du lien familial. Un concubin ou un ami peut ainsi percevoir le capital si le salarié l’a expressément désigné.
En l’absence de désignation, les contrats collectifs appliquent généralement un ordre défini dans leurs conditions générales : conjoint ou partenaire de Pacs en premier, puis enfants, puis ascendants. Cet ordre peut différer d’un organisme à l’autre, ce qui justifie de lire les conditions du contrat plutôt que de supposer.
Délais de demande et risque de prescription
Le capital décès de la Sécurité sociale doit être réclamé dans un délai de deux ans à compter du décès. Passé ce délai, le droit est prescrit et la CPAM n’est plus tenue de verser quoi que ce soit. Ce délai court même si les proches ignoraient l’existence du droit.
Pour la prévoyance collective, le délai de prescription est en règle générale de dix ans à compter du décès ou de la date à laquelle le bénéficiaire a eu connaissance du contrat. Ce délai plus long laisse plus de marge, mais l’idéal reste de lancer les démarches rapidement pour éviter de devoir reconstituer des dossiers anciens.
Documents à réunir pour la demande
Que ce soit auprès de la CPAM ou d’un organisme de prévoyance, les pièces demandées se ressemblent :
- L’acte de décès original ou une copie certifiée conforme.
- Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, acte de Pacs, jugement de tutelle selon les cas).
- Les trois derniers bulletins de salaire du défunt, qui permettent également de vérifier l’organisme de prévoyance mentionné.
- Un RIB du bénéficiaire pour le virement du capital.
La CPAM peut également demander une attestation de charge effective si le bénéficiaire revendique la priorité à ce titre. Ce document peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de justificatifs (avis d’imposition commun, justificatif de domicile partagé).
Capital décès et imposition : ce qu’il faut savoir
Le capital décès versé par la Sécurité sociale est exonéré d’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession et n’est pas soumis aux droits de mutation.
Le capital versé dans le cadre d’une prévoyance collective bénéficie en règle générale du même régime favorable, à condition que le contrat réponde aux critères légaux des contrats collectifs obligatoires. Un capital de prévoyance collective n’est pas intégré à l’actif successoral : il est versé directement au bénéficiaire désigné, hors succession, ce qui évite les conflits entre héritiers et accélère le versement.
Si des doutes subsistent sur la fiscalité applicable dans une situation particulière, notamment lorsque des montants importants sont en jeu ou que la désignation bénéficiaire est complexe, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut clarifier les règles sans risque d’erreur.
