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Quel revenu prendre en compte pour la loi Pinel ?

La loi Pinel a permis à de nombreux foyers fiscaux et investisseurs immobiliers de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Cependant, cette loi prévoit quelques conditions en ce qui concerne le choix du locataire. L’une d’elles concerne les revenus plafonnés du locataire. Quels sont ces revenus ? Quels sont les plafonds prévus par la loi Pinel ?

Plafond de revenus : quelle est la ressource prise en compte ?

Le plafond de revenus s’inscrit dans une idée donnée. En effet, l’investisseur doit louer son bien aux foyers fiscaux dont les ressources sont moins élevées que celles prévues. Cela se justifie, car la loi Pinel a pour but principal de motiver les investissements dans les zones tendues. Les foyers les plus modestes sont alors les plus visés. Ainsi, tout locataire Pinel doit être capable de justifier de ses revenus.

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Il présente un avis d’imposition N-2 sur lequel figure, le Revenu Fiscal de Référence (RFR). Il regroupe tous les revenus et plus-values d’un foyer fiscal. L’administration peut ajouter les abattements fiscaux et les charges déductibles. Par ailleurs, les revenus de l’année N-2 peuvent être plus conséquents que ceux de l’année N-1. Alors, ces derniers sont pris en compte. Vous devez considérer l’année de la signature du bail pour savoir les ressources éligibles.

Quels sont les plafonds de revenus prévus pour un locataire par la loi Pinel ?

Sur la base de ces critères (foyer fiscal et situation géographique), les barèmes de plafonds sont fixés chaque année. Voici ceux prévus dans le cadre de la loi Pinel 2022.

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Célibataire (personne seule)

Les revenus sont à 39 363 € en zones A bis et A, 32 084 € en zone B1. Ils sont de 28876 € en zones B2 et C.

Couple

Les ressources, fixées sont à 58 831 € en zones A bis et A. Elles sont de 42 846 € en zone B1 et 38560 € en zones B2 et C.

Personne seule ou couple, avec un enfant

Les ressources sont de 77 120 € en zones A bis, 70 718 € en zone A. Elles sont de 51 524 € en zone B1 et 46 372 € en zone B2 et C.

Personne seule ou couple, avec deux enfants

On fixe le plafond à 92 076 € en zones A bis, 84 708 € en zone A. Il est de 62 202 € en zone B1 et 55 982 € en zones B2 et C.

Personne seule ou couple, avec trois enfants

Les revenus sont de 109 552 € en zones A bis, 100 279 € en zone A. On a 73 173 € en zone B1 et 65 856 € en zones B2 et C.

Personne seule ou couple, avec quatre enfants

On les fixe à 123 275 € en zones A bis, 112 844 € en zone A. Ils sont de 82 465 € en zone B1 et 74 219 € en zones B2 et C.

Personne supplémentaire à charge

Le supplément prévu est + 13 734 €, ajouté en zone A bis, + 12 573 € en zone A. Il est + 9 200 € en zone B1 et 8 277 € en zones B2 et C.

Comment calculer le plafond de revenus selon la zone géographique ?

Maintenant que vous connaissez les différents plafonds de revenus selon la zone géographique, voyons ensemble comment calculer votre plafond de revenus. Si vous êtes éligible à la loi Pinel et souhaitez investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), vous devez respecter ces seuils pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires.

La première étape consiste à déterminer votre foyer fiscal. Celui-ci est composé de toutes les personnes vivant sous le même toit (mariage, PACS, concubinage) ainsi que des enfants mineurs rattachés fiscalement au foyer. Il faut aussi prendre en compte l’ensemble des ressources perçues par chaque membre du foyer : salaire net imposable, primes, indemnités chômage ou encore pensions alimentaires reçues.

Vient ensuite le choix de la situation géographique. La France métropolitaine est divisée en 5 zones : A bis (Paris et sa périphérie proche), A (agglomérations françaises telles que Lyon, Marseille ou Lille), B1 (grande couronne parisienne et villes telles que Bordeaux ou Toulouse), B2 (villes moyennes comme Chambéry ou Annecy) et C (autres communes).

Le montant du loyer mensuel maximal fixable pour l’appartement varie ensuite selon cette situation géographique. Le but principal du gouvernement avec ce zonage était bien entendu de faciliter l’accès au logement dans les zones où la demande est très forte. Le loyer plafond en zone A bis sera donc plus élevé qu’en zone C, puisqu’il y a davantage de demandeurs.

Vous pouvez déterminer votre plafond de revenus selon votre situation géographique et votre composition familiale grâce aux barèmes annuels fixés par l’administration fiscale (voir ci-dessus). Si vos ressources sont supérieures à ces seuils, vous ne pourrez pas bénéficier de la défiscalisation Pinel. Vous devez être vigilant avant d’investir !

Les exceptions à prendre en compte pour les plafonds de revenus dans le cadre de la loi Pinel

Pensez à bien noter que des exceptions peuvent s’appliquer pour les plafonds de revenus dans le cadre de la loi Pinel. Effectivement, certains cas particuliers doivent être pris en compte.

Si vous prévoyez de louer votre logement à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), alors les plafonds de ressources ne seront pas applicables. Ce choix doit être réfléchi, car cela peut impacter vos avantages fiscaux et vous obliger à respecter des obligations supplémentaires.

Une exception est possible si vous investissez dans un logement situé en zone B2 ou C et que celui-ci est classé en tant que ‘zone tendue‘. Ce classement signifie qu’il y a une forte demande locative sur cette zone géographique considérée comme difficile d’accès pour se loger. Dans ce cas précis, vous pouvez bénéficier d’un sursis pendant deux années concernant l’application du plafond des ressources du futur locataire.

Il existe aussi une possibilité pour certains ménages modestes : ils peuvent souscrire leur investissement immobilier via le dispositif Action Logement (ex-1% Logement). Cette option permet aux foyers ayant des revenus inférieurs au seuil fixé par l’ANAH (< 60 % du Plafond Annuel de Ressources) ainsi qu'à ceux éligibles PLS (Prêt Locatif Social) ou PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), de bénéficier d'une aide financière allant jusqu’à 30 % du prix d’achat de leur bien immobilier.

Pensez à bien comprendre les différents plafonds de revenus applicables dans le cadre de la loi Pinel pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux proposés par ce dispositif. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou à utiliser les outils en ligne mis à disposition pour calculer votre plafond de ressources et optimiser votre investissement immobilier !