Quel revenu prendre en compte pour la loi Pinel ?
La loi Pinel a permis à de nombreux foyers fiscaux et investisseurs immobiliers de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Cependant, cette loi prévoit quelques conditions en ce qui concerne le choix du locataire. L’une d’elles concerne les revenus plafonnés du locataire. Quels sont ces revenus ? Quels sont les plafonds prévus par la loi Pinel ?
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Plafond de revenus : quelle est la ressource prise en compte ?
Le plafond de revenus s’inscrit dans une idée donnée. En effet, l’investisseur doit louer son bien aux foyers fiscaux dont les ressources sont moins élevées que celles prévues. Cela se justifie, car la loi Pinel a pour but principal de motiver les investissements dans les zones tendues. Les foyers les plus modestes sont alors les plus visés. Ainsi, tout locataire Pinel doit être capable de justifier de ses revenus.
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Il présente un avis d’imposition N-2 sur lequel figure, le Revenu Fiscal de Référence (RFR). Il regroupe tous les revenus et plus-values d’un foyer fiscal. L’administration peut ajouter les abattements fiscaux et les charges déductibles. Par ailleurs, les revenus de l’année N-2 peuvent être plus conséquents que ceux de l’année N-1. Alors, ces derniers sont pris en compte. Vous devez considérer l’année de la signature du bail pour savoir les ressources éligibles.
Quels sont les plafonds de revenus prévus pour un locataire par la loi Pinel ?
Sur la base de ces critères (foyer fiscal et situation géographique), les barèmes de plafonds sont fixés chaque année. Voici ceux prévus dans le cadre de la loi Pinel 2022.
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Célibataire (personne seule)
Les revenus sont à 39 363 € en zones A bis et A, 32 084 € en zone B1. Ils sont de 28876 € en zones B2 et C.
Couple
Les ressources, fixées sont à 58 831 € en zones A bis et A. Elles sont de 42 846 € en zone B1 et 38560 € en zones B2 et C.
Personne seule ou couple, avec un enfant
Les ressources sont de 77 120 € en zones A bis, 70 718 € en zone A. Elles sont de 51 524 € en zone B1 et 46 372 € en zone B2 et C.
Personne seule ou couple, avec deux enfants
On fixe le plafond à 92 076 € en zones A bis, 84 708 € en zone A. Il est de 62 202 € en zone B1 et 55 982 € en zones B2 et C.
Personne seule ou couple, avec trois enfants
Les revenus sont de 109 552 € en zones A bis, 100 279 € en zone A. On a 73 173 € en zone B1 et 65 856 € en zones B2 et C.
Personne seule ou couple, avec quatre enfants
On les fixe à 123 275 € en zones A bis, 112 844 € en zone A. Ils sont de 82 465 € en zone B1 et 74 219 € en zones B2 et C.
Personne supplémentaire à charge
Le supplément prévu est + 13 734 €, ajouté en zone A bis, + 12 573 € en zone A. Il est + 9 200 € en zone B1 et 8 277 € en zones B2 et C.
