Comment faire une facture d’apporteur d’affaires ?
L’apporteur d’affaires est un professionnel qui met en relation les entreprises ou particuliers avec des clients potentiels. En échange de son travail, il perçoit une commission ou une rémunération. Pour être payé, l’apporteur d’affaires doit établir une facture. Dans ce guide, découvrez comment faire une facture d’apporteur d’affaires en respectant les règles de TVA et les obligations légales.
Plan de l'article
Les informations à inclure sur une facture d’apporteur d’affaires
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En tant qu’apporteur d’affaires, il est important de connaître les règles pour établir une facture professionnelle correcte et conforme. La facture d’apporteur d’affaires est un document essentiel qui atteste de la vente de vos services d’apporteur d’affaires à une entreprise ou à un particulier. Voici les informations à inclure sur une facture d’apporteur d’affaires.
- Les coordonnées de l’apporteur d’affaires : nom, adresse, numéro de SIRET (autoentrepreneur) ou numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (si entreprise).
- Les coordonnées de l’entreprise ou du particulier donneur d’ordre : nom, adresse, numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation.
- La date d’émission de la facture.
- Le numéro de la facture, qui doit être unique et chronologique.
- La description détaillée de la prestation réalisée par l’apporteur d’affaires.
- Le montant hors taxes de la prestation.
- Le taux de TVA applicable (si la prestation est soumise à la TVA).
- Le montant total TTC de la prestation, en incluant la TVA.
- Les conditions de paiement : délai de règlement, modalités de paiement acceptées.
- Le montant de la commission ou de la rémunération due à l’apporteur d’affaires.
- Les éventuelles pénalités de retard de paiement.
En suivant ces informations à inclure sur une facture d’apporteur d’affaires et les règles de TVA applicables, vous éviterez les sanctions financières et pourrez ainsi percevoir votre rémunération en toute tranquillité.
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Les règles de TVA applicables à une facture d’apporteur d’affaires
Les règles de TVA applicables à une facture d’apporteur d’affaires sont assez spécifiques. En effet, l’apporteur d’affaires n’est pas soumis aux mêmes règles de facturation que les autres prestataires de services.
L’apporteur d’affaires doit mentionner le taux de TVA sur la facture
Avant tout, il est important de préciser que l’apporteur d’affaires n’est pas assujetti à la TVA pour ses prestations d’apporteur d’affaires. Cependant, il peut être redevable de la TVA sur les commissions qu’il perçoit.
En effet, si l’apporteur d’affaires est mandaté par une entreprise assujettie à la TVA, il doit facturer sa mission en y ajoutant la TVA au taux en vigueur. Cette TVA doit ensuite être reversée à l’administration fiscale.
L’apporteur d’affaires doit mentionner les informations indispensables
L’apporteur d’affaires doit mentionner sur sa facture certaines informations obligatoires. Il s’agit de son numéro de SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente ou encore la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les prestations d’apporteur d’affaires exonérées de TVA.
Autres règles que l’apporteur d’affaires doit respecter
L’apporteur d’affaires doit séparer clairement le montant hors taxes de la prestation, le montant de la TVA et le montant total TTC. Il doit aussi conserver une copie de chaque facture émise pendant 10 ans, pour pouvoir justifier de la TVA collectée.
Les conséquences en cas de non-respect des règles de facturation pour un apporteur d’affaires
Le non-respect des règles de facturation pour un apporteur d’affaires peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, en cas de contrôle fiscal, l’apporteur d’affaires peut être sanctionné pour défaut de facturation ou de mention de TVA sur la facture.
Dans ce cas, l’apporteur d’affaires peut se voir infliger une amende forfaitaire de 15 euros par facture non conforme, avec un plafond de 150 euros par mois civil. Cette amende peut être cumulée avec une majoration de 5 % du montant des sommes non déclarées.
En outre, l’apporteur d’affaires risque également des sanctions civiles, telles que des poursuites en responsabilité civile, des dommages et intérêts, ou encore la résiliation du contrat d’apporteur d’affaires.
Il est donc primordial pour l’apporteur d’affaires de respecter les règles de facturation en vigueur et de veiller à mentionner toutes les informations requises sur sa facture, sous peine de se voir infliger des sanctions financières et civiles.
